TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

délai prescrit [5 fiches]

Fiche 1 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Temps qui, d'après la loi ou un règlement, doit s'écouler [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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